« Période supplémentaire »  désigne toute période de 365 jours pour laquelle les frais ont été payés ou sont payables après expiration de la Période minimale ;

« Accord »  désigne les présentes conditions générales, les Informations d’inscription et les Spécifications Techniques ;

« Frais »  désigne les frais payables par vous pour le Service et pour le Logiciel pour toute période de 365 jours au tarif en vigueur publié par Onspeed ;

« Période minimale »  désigne une période de douze mois à partir de la Date d'entrée en vigueur ;

« ONSPEED » ou « nous »  désignent la société Net2Roam Ltd, située à The Glassmill, 1 Battersea Bridge Road, Londres SW11 3BZ, Royaume-Uni ;

« Politique de confidentialité »  désigne la politique de confidentialité qui gouverne notre utilisation des données personnelles que vous nous communiquez, relative au Service et présentée sur notre site Internet à l’adresse suivante :  http://www.onspeed.com/privacy.php;

« Informations d’inscription »  désigne les informations personnelles que vous nous fournissez lors de l’inscription au Service et qui peuvent être par la suite modifiées ou amendées par vous ou en votre nom ;

« Service »  désigne le service ONSPEED qui vous offre un accès accéléré à Internet au moyen du Sogiciel ONSPEED et des serveurs de compression ONSPEED ;

« Logiciel »  désigne le logiciel client ONSPEED que vous téléchargez et installez sur votre ordinateur et qui est nécessaire à l’utilisation du Service ONSPEED ;

« Contrat de licence utilisateur final »  désigne le contrat de licence que vous devez accepter afin d’utiliser le logiciel ;

« Date d'entrée en vigueur »  désigne la date à laquelle le Service, ou toute partie de celui-ci, est mis à votre disposition pour la première fois, ou la date à laquelle vous commencez à utiliser le Service, quelle que soit celle qui intervient en premier ;

« vous/votre »  désigne la personne avec laquelle ONSPEED conclut ce Contrat, comme indiqué dans les Informations d’enregistrement.

Le Service
2.1 Votre inscription au Service et l’utilisation de notre Logiciel vous donnent la possibilité d’accélérer votre vitesse de connexion à Internet, selon les conditions établies à la clause 4, au moyen d’un PC (répondant à des spécifications appropriées).

2.2 Le Service sera fourni ou procuré par ONSPEED de façon raisonnablement compétente et conformément aux dispositions du présent Contrat.

2.3 Dans le cas d’une utilisation professionnelle du Service, vous acceptez de le faire sans aucune condition ni garantie, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toutes garanties ou conditions de qualité satisfaisante ou d’aptitude à des fins d'utilisation particulières, lesquelles sont exclues dans toute la mesure permise par la législation. ONSPEED ne saurait être tenu pour responsable d’aucune perte de bénéfices, d’activité, d'opportunité, de biens incorporels, de réputation, de revenu ou d'économies que vous espérez réaliser, ni de dépenses perdues ou de la perte ou de la corruption de données. ONSPEED ne saura pas non plus être tenu pour responsable des dommages, qu’ils aient été prévisibles ou non au moment de la conclusion du contrat.

Informations personnelles et Cookies
3.1 Les Informations d’inscription que vous nous fournissez se doivent d’être exactes, précises et complètes. Vous acceptez d’informer immédiatement ONSPEED de tout changement des Informations d'inscription, par email envoyé à - ONSPEED  . Si vous n’êtes pas la personne s’acquittant des Frais, alors vous reconnaissez avoir informé cette personne et en avoir obtenu les autorisations et permissions nécessaires à l’inscription et à la modification des données du compte concernant le paiement et au traitement par ONSPEED de ces données.  

3.2 ONSPEED respectera vos informations personnelles et s’engage à se conformer à la législation britannique sur la protection des données en vigueur. En vous inscrivant au Service, vous consentez à ce que nous utilisions et/ou divulguions vos données personnelles comme indiqué ci-après et conformément à notre Politique de confidentialité :

3.2.1 Divulgation et utilisation de certains détails personnels, incluant les détails concernant le compte, à un établissement bancaire ou d’émission de cartes de crédit ou à toute autre institution de gestion des paiements, dans l’optique d’établir une autorisation permanente de paiement et de débiter les Frais ;

3.2.2 Fourniture ou organisation de la fourniture par des tierces parties de toute partie du Service, y compris, entre autres, le service clients et la facturation, le courrier électronique et autres outils et services, ce qui peut impliquer la divulgation d’informations vous concernant auxdites tierces parties dans ce seul but ;

3.2.3 Fourniture de communications relatives à notre Service ou offres spéciales venant de parties tiers, annonces spéciales comprenant, entre autres, des instructions, des informations, des modifications apportées aux produits, aux services et aux tarifs, des changements organisationnels et administratifs ; communications par un tiers concernant des offres commerciales; ainsi que les lettres d’information sur le Service incluant, entre autres, les avantages pour les Abonnés (en remerciement de leur fidélité et non soumises à conditions), les concours et toute autre information relative à la fourniture de notre Service, en conformité avec notre Politique de Confidentialité, disponible à l’adresse suivante:http://www.onspeed.com/privacy.php; et

3.2.4 Fourniture de données personnelles aux distributeurs de produits d’accès à Internet ONSPEED avec lesquels ONSPEED entretient des relations commerciales à des fins d’audit et comptables.

3.3 L’utilisation de vos Données d’inscription sera faite conformément à notre Politique de Confidentialité. Notre utilisation sera cependant soumise à toutes les préférences que vous aurez signalées sur le formulaire d’inscription utilisé pour vos Informations d’inscription.

3.4 Sauf si cela est imposé par la législation, ou permis sous couvert de ce Contrat, ONSPEED ne divulguera vos Informations d’inscription à aucune tierce partie sans votre consentement, conformément à notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante :  ONSPEED.

3.5 Afin de vous fournir le Service, ONSPEED téléchargera des cookies sur votre système, qui sont nécessaires à votre identification d’Abonné, pour comprendre et faciliter votre achat de service. Nous utilisons également les cookies pour nous assurer du bon fonctionnement de nos outils de messagerie. Vous consentez donc à la réception des cookies de par votre acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation. Pour en savoir plus sur notre utilisation des informations générées par les cookies, reportez-vous à notre Politique de confidentialité.

Obligations d’ONSPEED
4.1 Eu égard aux Frais, ONSPEED fournira le Service conformément aux conditions générales établies dans le présent Contrat.

4.2 ONSPEED ne saurait être tenu pour responsable des défauts ou erreurs du Service ou du Logiciel.

4.3 Vous reconnaissez qu’ONSPEED ne peut pas garantir que le Service ne subira pas d’interruption ni que la transmission des informations via le Service sera sécurisée. Le Service peut être suspendu pour des raisons opérationnelles (comme la maintenance ou la mise à jour du Service) ou du fait d'une urgence. Avant la suspension ou l'interruption du Service (comme susmentionné), ONSPEED fera tout son possible pour vous prévenir au plus tôt.

4.4 Vous reconnaissez qu’il est techniquement impossible de fournir un Service exempt d’erreurs et/ou d'anomalies et ONSPEED ne s'engage pas à le faire. ONSPEED proposera un Service d’assistance pour permettre le signalement des anomalies afin qu’elles soient corrigées, sans toutefois garantir qu'elles le seront toutes.

4.5 Les obligations d’ONSPEED de fourniture du Service seront soumises à la satisfaction des Spécifications Techniques ;

4.6 Sauf si cela est expressément indiqué dans le présent Contrat, l’ensemble des garanties ou conditions, qu’elles soient expressément ou tacitement édictées par une législation écrite, par le droit coutumier ou autre, est ici exclu dans toute la mesure permise par la loi.

4.7 Vous reconnaissez, du fait du partage des ressources sur Internet, que la vitesse du Service peut se retrouver réduite, ou que ce dernier peut parfois ne pas être disponible.

Vos obligations
5.1 Vous acceptez le fait que par votre souhait de prendre part au Service, quelques modifications mineures sur votre PC peuvent s’avérer nécessaires pour le rendre compatible avec le Service. Il est de votre responsabilité de vous assurer que de telles modifications ne rendent pas caducs les termes de toute garantie concernant votre PC. ONSPEED ne saurait être tenu pour responsable de toute caducité de votre garantie (le cas échéant) résultant d’un travail effectué par vous, ONSPEED ou ses agents dans le but de rendre votre PC compatible avec le Service.

5.2 Afin d'accéder au Service, on vous allouera un nom d’utilisateur et un mot de passe ; vous devrez garder ce dernier confidentiel et faire en sorte qu’il le reste et qu’il ne soit révélé à aucun individu non autorisé. Vous nous informerez de toute utilisation frauduleuse suspectée ou avérée du Service et vous prendrez toutes les mesures nécessaires (ou requises par nous) pour éviter une telle utilisation.

Utilisation du Service
6.1 Vous ne devez pas utiliser ce Service : (a) d’une façon qui ne soit pas conforme aux termes de quelque législation ou licence vous concernant que ce soit, ou d’une façon qui soit illégale ou frauduleuse ou qui ait un but ou un effet illégal ou frauduleux ; (b) sans préjudice à l’intégralité du (a) précédent, en relation avec une entreprise frauduleuse ou criminelle à l’encontre d’ONSPEED et/ou de l’un de ses agents, ou de tout opérateur public de télécommunications ; (c) pour envoyer, sciemment recevoir, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel considéré comme abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant, ou qui est en infraction avec le respect des droits d'auteur, de la confidence, de la vie privée ou de tout autre droit ; (d) pour envoyer ou permettre l’envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ; (e) d’une façon non conforme aux instructions d’ONSPEED ou de ses agents.

6.2 ONSPEED se réserve le droit d’appliquer les dispositions énoncées dans la clause 6.1 précédente en suspendant ou en mettant fin à la fourniture du Service, à partir du moment où ONSPEED a connaissance du fait que vous êtes en infraction avec de telles obligations.

6.3 Vous indemniserez ONSPEED et/ou ses agents pour toute plainte déposée ou toute procédure juridique intentée par un tiers ou toute menace de poursuites à l’encontre d’ONSPEED et/ou ses agents : (a) du fait de l’utilisation du Service en infraction avec la clause 6.1 paragraphes (a) à (f) inclus ; ou (b) du fait de circonstances dans lesquelles vous êtes en infraction à la clause 6.2.cause the Service is used in breach of Clause 6.1 (a) to (f) inclusive; or (b) in circumstances where you are in breach of Clause 6.2.

6.4 Vous informerez ONSPEED de toute plainte ou poursuites à laquelle se réfère la clause 6.3 et tiendrez ONSPEED informé de la suite donnée à de telles plaintes ou poursuites.

6.5 Vous utiliserez le Logiciel conformément au Contrat de licence utilisateur final.

Droits de propriété intellectuelle
7.1 Vous acceptez de vous conformer à toute exigence raisonnable requise par le propriétaire d’un droit d’auteur sur tout logiciel mis à votre disposition dans le but d'accéder au Service.

7.2 Vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble des droits de propriété du Service (y compris, sans restriction, tout logiciel associé) soit assigné et demeure assigné à ONSPEED, ses agents compétents.

Indemnités relatives aux droits de propriété intellectuelle
8.1 ONSPEED vous indemnisera contre toute plainte et poursuites résultant du non-respect des droits de propriété intellectuelle en raison de la fourniture du Service par ONSPEED à votre intention. Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez : (a) notifier ONSPEED par écrit dans les meilleurs délais de toute allégation de non-respect ; (b) ne faire aucune déclaration relative à cette infraction; (c) permettre à ONSPEED ou à ses agents de conduire toutes les négociations et poursuites et leur procurer votre aide pour ce faire (ONSPEED vous indemnisera de manière raisonnable pour votre coopération); et (d) permettre à ONSPEED ou à ses agents de modifier le Service, ou tout élément fourni comme faisant partie du Service, ce afin d’éviter une infraction, dans la mesure où cette modification n’affecte pas matériellement les performances du Service.

8.2 L’indemnité spécifiée dans la clause 8.1 ne s’applique pas aux infractions causées par une utilisation du Service en rapport avec un équipement ou un logiciel non fourni par ONSPEED ou ses agents, ni aux infractions causées par des conceptions ou des spécifications réalisées par vous ou en votre nom. Vous indemniserez ONSPEED et ses agents en cas de plainte, de poursuites et de dépenses liées à de telles infractions avérées ou supposées.

Frais
9.1 Votre paiement initial vous donne droit à la fourniture d’un accès à Internet accéléré pour une période de 365 jours à compter de votre inscription. Chaque paiement ultérieur des frais vous donnera droit à l’utilisation de l’accès à Internet accéléré pour une période supplémentaire à compter de la date du paiement. Onspeed se réserve le droit de modifier le montant des Frais pour chacune des Périodes supplémentaires, à partir du moment où la société vous informe de telles modifications avant de vous enjoindre à payer les frais de ladite Période supplémentaire.

9.2 ONSPEED s’efforcera, dans la mesure du possible, de réparer les erreurs et/ou les anomalies, mais se réserve le droit de facturer les fonctionnalités supplémentaires mises à disposition le cas échéant.

Limites de responsabilité
10.1 Aucune des parties ne sera redevable envers l’autre, que ce soit par contrat, délit (y compris négligence) ou autre, ni pour la perte directe ou indirecte de bénéfices, d’activité ou d’économies anticipées, ni pour aucune perte indirecte ou dommages-intérêts indirects, ni pour aucune destruction ou diminution de l’accès à toute donnée survenant à la suite de cet Accord, y compris, entre autres, la capacité d’ONSPEED à fournir le Service.

10.2 La responsabilité d’ONSPEED par contrat, délit (y compris négligence) ou autre, à la suite de ce Contrat, se limite aux Frais dont vous vous êtes acquittés pour l’année (à compter de la Date d'entrée en vigueur ou de la date anniversaire de cette dernière) au cours de laquelle la responsabilité a été engagée.

10.3 ONSPEED ou ses partenaires garantissent que le support physique (le CD-ROM), ainsi que la documentation physique, sont exempts de tout défaut de matériau et de main-d’œuvre pour une période de 90 jours à compter de la date initiale d’achat. Si ONSPEED ou ses partenaires sont notifiés au cours de cette période de garantie et si cette notification s'avère être exacte, ils procéderont alors, à leur seule discrétion, à la réparation ou au remplacement du support ou de la documentation défectueux. Cette responsabilité limitée est frappée de nullité dans le cas où le dommage ou le défaut résulte d’un accident, d’un abus ou d’une mauvaise utilisation.

10.4 Chacune des dispositions de ce Contrat, excluant ou limitant la responsabilité, est à considérer de façon individuelle. Si l’une quelconque des dispositions était réputée abusive ou inapplicable devant un tribunal, les autres demeureraient applicables.

Durée et Résiliation du Contrat
11.1 Cet accord prendra effet à compter de notre envoi d'un courrier électronique de confirmation et peut être résilié pour quelque raison que ce soit dans les 14 jours suivant ledit envoi, pour obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre de la Période minimale. 14 jours avant l’expiration de la Période minimale et de chacune des Périodes supplémentaires, nous vous enverrons un courrier électronique vous rappelant que les Frais vont être débités pour la prochaine Période supplémentaire et vous informant du montant desdits Frais et de votre droit à résiliation. À chaque fois que vous paierez les Frais pour une Période supplémentaire, vous bénéficierez de 14 jours à compter de la date du paiement pour résilier le Contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

11.2 En dehors des cas énoncés, vous n’aurez droit à aucun remboursement, en tout ou en partie, pour la période restante de ce Contrat.

11.3 Dans l’éventualité où ONSPEED suspendrait le Service à la suite d'une infraction commise par vous concernant les dispositions relatives au paiement, ou conformément à toute clause pertinente de ce Contrat, vous n’aurez droit à aucun remboursement.

  11.4 Une résiliation conforme à la présente clause 11 ne portera pas préjudice ni n’affectera aucun droit d’action ou de recours échéant ou qui échoira à l’une quelconque des parties et l’ensemble des dispositions qui survivront expressément ou implicitement à ce Contrat demeureront pleinement applicables.

11.5 Vous pouvez nous informer par écrit (y compris par courrier électronique) dès que :

(a) vous souhaitez mettre fin immédiatement à votre utilisation du Service ; ou

(b) vous ne souhaitez plus utiliser le Service à la fin de la Période minimale ou de la Période supplémentaire en cours, le cas échéant.

Force Majeure
12.1 Si l’une quelconque des parties est dans l’impossibilité de pourvoir à ses obligations au terme du présent accord, du fait d’un événement indépendant de sa volonté, comme la foudre, une inondation, des conditions climatiques extrêmes, le feu, une explosion, une guerre, des troubles civils, un conflit social (impliquant ou non les employés de ladite partie), ou des actions du gouvernement central ou local ou de toute autre autorité compétente ou tout autre événement indépendant de la volonté des fournisseurs de ladite partie, cette dernière ne sera pas réputée redevable envers l'autre partie pour défaut d'exécution.

12.2 Si l’un quelconque des événements décrits dans la clause 12.1 continue pendant plus d’un mois, alors l’une quelconque des parties peut notifier à l’autre la résiliation du présent Contrat.

Modifications
ONSPEED se réserve le droit de modifier les termes du présent Contrat ou la nature du Service (lorsque les spécifications techniques du Service se trouvent modifiées) à tout moment et ONSPEED vous informera desdites modifications par courrier électronique, lettre d’information ou tout autre moyen qu’ONSPEED jugera approprié.

Dispositions diverses
14.1 Cet accord est régi par la loi anglaise et sera interprété en vertu de cette dernière ; les parties acceptent par le présent accord de se soumettre à la juridiction exclusive de la Haute Cour d’Angleterre dans l’éventualité d’un conflit ou de tout autre désaccord résultant du présent Contrat ou en relation avec lui.

14.2 Ce Contrat constitue l’accord intégral entre les parties et supplante toute interprétation, toute communication ou tout accord antérieur (verbaux ou écrits). Cette Clause ne s’appliquera à aucune déclaration, interprétation ni garantie effectuées de manière frauduleuse, ni à aucune disposition de cet Accord introduite de manière frauduleuse et pour laquelle les recours disponibles seront tous ceux proposés par la législation.

14.3 Tout préavis ou toute autre communication à transmettre à l’autre partie au terme du présent Contrat doit l’être par écrit et par courrier électronique, courrier pré-affranchi au tarif prioritaire ou par télécopie, à la dernière adresse connue de la partie concernée. Tout préavis sera réputé avoir été notifié et tout document transmis, dans le cas d’une livraison, au moment de la livraison ; dans le cas d’une transmission électronique, au moment de la réception par votre serveur de messagerie électronique ; dans le cas d’un envoi postal, 48 heures après l’envoi ; et dans le cas d’un envoi par télécopie, au moment de la transmission.

14.4 Le présent accord ne sera en aucune façon assigné, sous-traité, sous-loué ou cédé par vous. ONSPEED se réserve le droit d’assigner, de sous-traiter, ou de transférer ses obligations de fourniture du Service.

14.5 L’illégalité, la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat n’affectera en rien la continuation de l’application des autres clauses du présent Contrat.

14.6 Tout individu non partie au présent accord ne pourra se prévaloir d'aucun droit, au terme de la Loi sur les contrats de 1999 (Droits des tierces parties), pour faire appliquer l’un quelconque des termes du présent accord. Cette clause n’affecte en rien tout droit ou recours exercé ou possible d’un individu, conformément à ladite Loi.